La loi de simplification de la vie économique, entrée en vigueur fin mai 2026, apporte plusieurs évolutions importantes concernant les baux commerciaux. Ces nouvelles mesures visent à simplifier les relations entre bailleurs et commerçants tout en renforçant la trésorerie des entreprises.
Un paiement du loyer plus souple
Les commerçants exerçant une activité de commerce, d’artisanat ou de services peuvent désormais demander à régler leur loyer chaque mois, à condition d’être à jour dans le paiement de leurs loyers et charges. Cette mesure permet d’alléger les sorties de trésorerie et de mieux répartir les dépenses au cours de l’année.
Des garanties mieux encadrées
Pour les nouveaux baux ou ceux renouvelés, le montant du dépôt de garantie et des autres garanties demandées par le bailleur est désormais plafonné à l’équivalent de trois mois de loyer. Cette évolution vise à limiter le coût d’entrée pour les commerçants souhaitant s’installer ou reprendre une activité.
Une meilleure sécurité en fin de bail
La réforme instaure également un délai pour la restitution du dépôt de garantie en fin de bail et précise les règles applicables lorsque le local commercial change de propriétaire. Ces dispositions apportent davantage de visibilité et de sécurité aux entreprises.
Un impact concret pour les porteurs de projet
Que ce soit dans le cadre d’une création, d’une reprise de fonds de commerce ou d’une cession, ces nouvelles règles sont à prendre en compte lors de la négociation d’un bail commercial. Elles contribuent à rendre les projets plus accessibles tout en sécurisant les relations entre les différentes parties.
À retenir
La réforme des baux commerciaux marque une évolution importante pour les commerçants. Entre mensualisation du loyer, encadrement des garanties et nouvelles règles de restitution, ces mesures facilitent la gestion des entreprises et accompagnent le dynamisme du marché des fonds de commerce.
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